La Charte de la langue française : les obligations des entreprises

(Extraits tirés du site Web de l’Office québécois de la langue française)

Mise à jour le 6 septembre 2022

La Charte de la langue française comporte des dispositions qui visent à faire du français la langue d’usage normale et habituelle du travail, du commerce et des affaires. Pour les entreprises qui emploient 50 personnes ou plus au Québec, la loi propose une démarche et des délais pour que l’implantation du français soit au cœur des activités québécoises de ces entreprises. Depuis l’entrée en vigueur de la loi 96 le 1^er juin 2022, de modifications ont été apporté à la Charte et certaines obligations touchent maintenant les entreprises de 25 personnes et plus.

Vous ne savez pas comment ça vous touche? Nous avons résumé les points à ne pas oublier.

Entreprises de 25 employés et plus

Vous êtes maintenant assujetties aux mêmes obligations que les entreprises de plus de 50 employés. Vous devez donc obligatoirement vous inscrire à l’Office pour entreprendre une démarche de francisation avant le 1^er juin 2025. Vous pouvez trouver les étapes de la démarche ici.

Le français, langue du travail, du commerce et des affaires au Québec

Toutes les entreprises qui font des affaires au Québec ont l’obligation d’utiliser le français et de respecter le droit des travailleurs et travailleuses d’exercer leurs activités en français. La Charte de la langue française comporte des dispositions qui s’appliquent à toute entreprise, peu importe sa taille. Par exemple, toutes les communications écrites au personnel ou à l’association de travailleurs et travailleuses doivent être faites en français. Vous ne pouvez pas non plus exiger la connaissance d’une autre langue que le français pour accéder à un emploi ou le maintenir. L’employeur doit, au préalable, prendre tous les moyens raisonnables pour éviter d’imposer cette exigence et doit la justifier lors de la diffusion d’offres d’emplois.

Les documents comme les offres d’emploi, les contrats de travail individuels, les formulaires de demande d’emploi, les documents ayant trait aux conditions de travail et les documents de formation produits à l’intention de votre personnel doivent être rédigés en français.

Affichage des marques de commerce

La Charte de la langue française prévoit que l’affichage public et la publicité commerciale doivent être en français. D’ici le 1^er juin 2025, « le français doit apparaitre de façon nettement prédominante dans l’affichage public extérieur de votre marque de commerce si celle-ci est uniquement dans une autre langue que le français. La même règle s’applique à l’affichage public extérieur du nom de votre entreprise si celui-ci comporte une expression tirée d’une autre langue que le français. »

Obligations des entreprises relativement aux produits offerts au Québec

Les inscriptions sur les produits offerts au Québec par les entreprises doivent être en français. Elles peuvent figurer dans une autre langue, pourvu que toutes les inscriptions soient également en français de façon au moins équivalente. Cette règle s’applique également aux produits achetés en ligne sur le site Web d’un commerçant établi au Québec.

Les médias sociaux et la Charte de la langue française

Bien que la Charte de la langue française ait été adoptée avant l’arrivée des médias sociaux, ceux-ci doivent en respecter les dispositions, même si aucune mention n’en est faite dans le texte de loi. Il est donc bon se rappeler qu’une entreprise établie au Québec pour commercialiser des biens ou offrir des services au Québec doit publier en français sur ses médias sociaux. Vous pouvez consulter le guide pratique sur les réseaux sociaux à l’intention des entreprises ici.

Obligations de toutes les entreprises, y compris celles employant moins de 25 personnes

• Les bons de commande, les factures, les reçus et les quittances doivent être rédigés en français. Une autre langue peut être utilisée pourvu que le français figure de façon aussi évidente.
• Les communications écrites à l’intention du personnel doivent être rédigées en français.
• Les offres d’emploi et de promotion doivent être rédigées et publiées en français. Une version peut exister dans une autre langue, pourvu que le français figure de façon aussi évidente.
• La connaissance de l’anglais ou de toute autre langue ne doit pas être une condition de sélection ou d’embauche d’un(e) candidat(e), à moins que la nature du travail le nécessite et que l’employeur puisse faire la preuve de cette nécessité.
• Les employés ont le droit d’exercer leur activité en français. Aucune mesure ne peut être exercée à l’encontre d’un employé qui en fait la demande. Aucune mesure disciplinaire ne peut être exercée contre une personne qui ne parle que le français ou qui ne connaît pas suffisamment une autre langue que le français.
• Le contenu publicitaire (y compris la page d’accueil et les outils de commerce électronique sur le site Web de l’entreprise) doit être en français. Une autre langue peut être utilisée pourvu que le français figure de façon aussi évidente.
• Les produits vendus doivent être étiquetés en français, ainsi que l’emballage et les documents qui les accompagnent.
• Une entreprise qui emploie 25 personnes ou plus durant une période d’au moins six mois doit s’inscrire à l’Office québécois de la langue française. Les entreprises de 25 à 49 employés ont jusqu’au 1^er juin 2025 pour s’inscrire.
• Si l’OQLF estime que l’utilisation du français est généralisée dans l’ensemble de l’entreprise, il délivre un certificat de francisation.
• Dans le cas contraire, l’entreprise est tenue d’adopter un programme de francisation dans le but de généraliser* graduellement l’utilisation du français.
• Une entreprise qui emploie 100 personnes ou plus doit former un comité de francisation. S’il y a lieu, le comité élabore le programme de francisation de l’entreprise et en surveille l’application.
• L’application des programmes de francisation à l’intérieur des sièges et des centres de recherche peut faire l’objet d’ententes particulières avec l’Office, et ce, afin de permettre l’utilisation d’une autre langue que le français comme langue de fonctionnement pour certains postes.

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Pour plus de renseignements, le site Web de l’Office québécois de la langue française propose des outils d’information pour vous aider à mieux comprendre vos obligations à l’égard de la Charte de la langue française.–

*La généralisation du français dans l’entreprise s’obtient par : la connaissance du français chez les dirigeants et les membres du personnel; l’augmentation du nombre de personne ayant une bonne connaissance du français; l’utilisation du français comme langue du travail et des communications internes; l’utilisation du français dans les documents de travail; l’utilisation du français dans les communications avec l’Administration, la clientèle, les fournisseurs, le public et les actionnaires; l’utilisation d’une terminologie française; l’utilisation d’une terminologie française; une politique d’embauche, de promotion et de mutations appropriée.