Michele Lafontaine

Les entreprises sont toutes affectées par la pandémie mondiale de la COVID-19, certaines plus que d’autres en raison de leur secteur d’affaires. La gestion des contrats commerciaux est au cœur des préoccupations des gens d’affaires. Dans le cadre d’une entrevue, ID Gatineau s’est entretenu avec Me Michèle Lafontaine afin d’obtenir des réponses aux questions en lien avec ce sujet qui cible tous les entrepreneurs, autant les locataires, les propriétaires, que les prêteurs et emprunteurs.

LES 5 QUESTIONS LES PLUS FRÉQUEMMENT POSÉES

ID: Un propriétaire peut-il fermer son édifice ou émettre des restrictions à ses locataires?
Si le bail ne le précise pas, il ne peut le faire à moins de négocier une entente.  Le propriétaire peut émettre des restrictions pour se conformer au Décret gouvernemental.

ID: Un locataire est-il tenu de payer son loyer si le gouvernement adopte un décret forçant la fermeture de son entreprise?
Pandémie ou pas, le bail a toujours la même valeur légale. Donc, il faut payer son loyer.

ID: Un locataire peut-il obtenir une diminution de son loyer en période de pandémie?
Si le bail ne le prévoit pas et que le locataire a accès à son local, il faut négocier avec le propriétaire.  Si le locataire n’a pas accès à son local par décision du propriétaire, il aura droit à une diminution.

ID: Un locataire peut-il mettre fin à son bail pendant une pandémie?
Non, ce n’est pas une raison pour le faire. Toutefois, vous pouvez en parler à votre propriétaire afin de voir les options qui sont sur la table. Un propriétaire pourrait l’accepter si c’est la meilleure avenue pour les deux parties.

ID: Si j’ai des problèmes de liquidités, puis-je éviter de payer une ou des mensualités hypothécaires?
Le contrat hypothécaire ne le permet pas sans pénalité. Maintenant, quelle sera la position des institutions financières en raison du nombre d’entreprises qui ne peuvent payer à travers le monde? Il faut prendre entente avec sa banque.

LES PIÈGES À ÉVITER

1- Il faut éviter de ne pas tenir compte de l’effet à long terme de nos actions et éviter de poser un geste qui fera en sorte de nous mettre dans une situation inconfortable dans l’avenir. Par exemple, si vous louez votre local, vous devez continuer à payer votre loyer, à moins d’avoir une entente avec le propriétaire.

2- À l’inverse, si vous êtes propriétaire, il vaut mieux prendre des ententes avec vos locataires plutôt que de vous retrouver plus tard avec des locaux vides. Ça se joue des deux côtés.

3- Vous devez aussi vous poser la question à savoir si votre local actuel répondra à la réalité de votre entreprise dont les opérations seront peut-être modifiées avec la COVID-19. Si vous pensez devoir changer de local, il importe d’entreprendre des pourparlers avec votre propriétaire actuel.

LES CONSEILS DE Me LAFONTAINE

1- Il faut penser à l’après COVID-19 et songer aux nouvelles possibilités qui pourraient s’offrir à vous dans les opérations quotidiennes de votre entreprise. Pour ce faire, il vous faut préparer un plan à moyen et à long terme. On ne sait pas combien de temps cette crise pandémique va durer.

2- La pause actuelle permet à certains entrepreneurs de réfléchir à leur avenir et à déterminer s’ils ont toujours le feu sacré pour continuer en affaires. Si la réponse est oui, le fait de revoir vos opérations vous permettra peut-être d’augmenter votre chiffre d’affaires. Par exemple, des entreprises qui ont initié la vente en ligne pendant la pandémie ont minimisé les impacts négatifs sur leur chiffre d’affaires. D’autres entreprises, par exemple en restauration, ont développé des services de livraison ou de prêts-à-emporter.  Ils ont su se réinventer en modifiant leurs opérations, leurs technologies et leur façon de travailler.  Ces nouvelles façons de faire auront certainement un impact sur leur plan d’affaires.

À FAIRE

1- Relire votre contrat de location et négocier des ententes au besoin.

2- Revoir les possibilités de reporter certains paiements ou obtenir des moratoires pour les intérêts ou le capital de votre hypothèque.

3- Remettre en question votre modèle d’affaires à court, moyen et long terme.  Cette remise en question est nécessaire en soi pour que votre entreprise tire encore mieux son épingle du jeu dans le contexte actuel.  De plus, la période de récession qui s’annonce pour les prochains trimestres est un moteur externe puissant pour motiver cette réflexion.

POUR VISIONNER LA CONFÉRENCE VIRTUELLE DE Me LAFONTAINE:

Cliquez ici pour télécharger la présentation « COVID-19 Quels sont les impacts sur vos contrats? »


 

À propos de Me Michèle Lafontaine:

Me Michèle Lafontaine, LL.L, D.D.N., LL.M., a obtenu son diplôme de droit notarial à l’Université d’Ottawa en 1994. Elle a ensuite obtenu une maîtrise en droit civil, avec spécialisation en vente sous contrôle de justice, en 1998. Elle s’est jointe à l’étude en 1994 pour développer le droit de l’entreprise. À ce titre, elle assure le suivi juridique d’un nombre important d’entreprises de l’Outaouais. Elle agit également à titre de conseillère juridique lors de financements commerciaux et de transactions comportant des incidences fiscales, tels les gels successoraux, cristallisations ou transfert d’entreprises.

Comme Me Lafontaine a aussi été professeure à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa en droit de l’entreprise et en droit du cyberspace, elle aspire à toujours mieux comprendre les réalités et les problèmes de ses clients entrepreneurs. Me Lafontaine est également impliquée depuis plusieurs années dans la communauté, et siège actuellement au conseil d’administration de l’Administration de l’aéroport international d’Ottawa et de Vision Multisport.  Elle siège aussi au comité des candidatures d’ID Gatineau et au comité de Gestion du Fonds régional de solidarité FTQ Outaouais Inc.