Règlement sur la gestion contractuelle
Gestion des plaintes
Conformément à l’article 573.3.1.3 de la Loi sur les cités et villes (LCV) et à la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (LAMP), ID Gatineau s’est doté d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publiques ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publiques.
Les plaintes admissibles concernent uniquement les contrats dont la valeur est de 101 000 $ ou plus. Cliquez ici pour connaître la procédure pour porter plainte.
Contrats octroyés par ID Gatineau
Conformément à l’article 477,6 de la Loi sur les cités et villes, ID Gatineau publie dans le système électronique d’appel d’offres (SEAO) approuvé par le gouvernement du Québec, la liste de tous les contrats comportant une dépense d’au moins 25 000 $ conclus depuis le 1er avril 2011. Pour consulter la liste des contrats de plus de 25 000 $, visitez le site officiel des appels d’offres du Gouvernement du Québec.
Conformément à l’article 477,3 de la Loi sur les cités et villes, ID Gatineau publie la liste cumulative des fournisseurs dont l’ensemble des contrats cumulatifs excède 25 000 $ et pour lesquels des contrats supérieurs à 2 000 $ ont été octroyés.
